Immatriculer son véhicule à l’étranger : Avantages et inconvénients

L’usage et l’utilisation de l’automobile est de plus en plus contrainte par l’état, au niveau réglementaire (code de la route, assurance, contrôle technique…) et fiscal (malus écologique, TVA, TIPP carburant, carte grise…). La tentation d’immatriculer son véhicule à l’étranger est devenue de plus en plus grande afin d’échapper à ces dépenses qui viennent grever le portefeuille et le plaisir de conduite. 
Mais est-ce la solution ? Nous tentons de vous apporter un début de réponse…

En préambule : Si votre motivation première et principale est d’enfreindre le code de la route, c’est un très mauvais calcul. Les forces de l’ordre (services de police, de gendarmerie et des douanes) sont équipées du LAPI, Lecture Automatisé de Plaques d’Immatriculation. Des excès de vitesses répétés seront très vite repérés et vous serez rapidement localisé en flagrant délit par une brigade d’intervention rapide.

Créer une société à l’étranger pour immatriculer son véhicule : fausse bonne idée ?

Tout d’abord, il faut rappeler que le certificat d’immatriculation doit être au nom d’une personne morale ou physique ayant la même nationalité que l’immatriculation du véhicule. Dans le cas d’une voiture immatriculée à l’étranger, pour respecter cette règle, il faut que le véhicule soit au nom d’une société basée à l’étranger.
Créer une société à l’étranger dans le but d’immatriculer un véhicule, que vous avez acheté pour vous en servir en France, est considéré par le fisc comme un abus de droit, ce qui entraine un contrôle fiscal pour motif de fraude à la TVA + évasion fiscale du bénéfice de la société qui n’est pas réalisé en France + pénalités et mauvaise foi.
En France, il est interdit de déduire la TVA sur une voiture utilisée dans l’hexagone (TVA sur les véhicules de tourisme). Il sera facilement justifiée par l’administration fiscale que le but de cette société n’est que de vous fournir l’usufruit de ce véhicule.
Cette solution est donc à déconseiller car les pays de l’UE devront très prochainement collaborer entre eux afin de relever la création de sociétés sur leur sol provenant d’un ayant droit des autres pays de l’UE. En clair, si vous – français – créez une société au Luxembourg, Lettonie ou en Lituanie, le fisc français sera averti.

Acheter ou louer : la vraie bonne question

Comme vu précédemment, pour l’usage en France, l’achat du véhicule à l’étranger – donc la possession d’un bien matériel – est à déconseiller. Il faut privilégier la location du véhicule portant les plaques d’immatriculation étrangère, considérée comme l’utilisation d’un service.
Les avantages de la location par rapport à l’achat sont évidents :
– vous n’êtes pas “officiellement” propriétaire,
– le véhicule n’est pas saisissable puisqu’il ne vous appartient pas,
– c’est une gage de discrétion pour votre entourage et les services de l’état.

Pour vivre heureux, vivons cachés

Vous l’aurez compris, la première motivation de l’immatriculation d’un véhicule à l’étranger doit être le désir de discrétion et d’anonymat, bien compréhensible au moment où le gouvernement français veut taxer l’épargne dès 500 000 euro… pour mémoire une Ferrari F12 Berlinetta ou Lamborghini Murciélago en valent la moitié… Afin de respecter le cadre légal aussi bien juridique que fiscal, il faut retenir la location de véhicules à l’étranger, soit directement à une agence qui vous fournira le service, assurance et entretien compris, soit via un conseil en gestion patrimoniale.
Ce dernier vous proposera de financer par vous-même la location du véhicule et des options de votre choix. Le financement se fait en 2 parties, par le versement de mensualités suivant un contrat dont la durée est déterminée à l’avance et par un dépôt de garantie. La période de location correspondant à la période d’utilisation du véhicule et pour limiter l’impact de la TVA, les loyers sont réduits au maximum ne comprenant ni assurance, ni entretien, souscrites à part. Le véhicule reste au nom de la société de location pendant son utilisation en France. La TVA sur les loyers est réglée à l’état Français, car payer tous les loyers d’avances fait de cette location une location longue durée.
Vous sera remis un acte de cession sous seing privé fait par un avocat ou huissier, signé mais non daté, au début du contrat de location. Son objet est de vous libérer du contrat à la date de votre choix, faisant de vous le propriétaire officiel du véhicule.

Les avantages de la location sont les suivants :
– la société de location loue la voiture au client qui va l’utiliser,
– la durée d’utilisation doit être connue (18 mois, 24 mois, etc…),
– pour éviter tout stress au client qui est en fait le vrai propriétaire, un acte de cession pré-rempli et signé  mais non daté permet de mettre fin au contrat de leasing,
– lors du contrôle routier par les Forces de l’ordre, le client présente : le contrat de location, le permis international (recommandé) et le permis français.

Exemple : pour une voiture que vous financez à hauteur de 100 000 €uro, il y aura 18 Loyers de 3 000 €uro payable d’avance soit 54 000 €uro + dépôt de caution de garantie encaissé de 46 000 €uro soit la totalité de la valeur encaissée qui sont des factures de location.

Ce que disent les textes au niveau de la TVA :

En ce qui concerne les règles de l’UE, La directive 2006/112/CE du 28/11/2006 détaille le système commun de TVA. Elle a été complétée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant, notamment, les règles de territorialité pour les prestations de services. L’État français a retranscrit ces directives par l’article 102 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 (applicable à compter du 1er janvier 2010). La directive de l’UE prévoit (sauf exception) l’exigibilité de la TVA dans le pays ou est établi l’acquéreur ou le preneur. Il est prévu, dans un futur assez lointain, d’arriver à une taxation dans le pays de l’UE dont sont originaires les biens et les services.
“Un bien livré et utilisé en France par un résident est, dans le cas général, soumis à la TVA française. Si le bien, destiné à être utilisé en France, est livré hors de l’UE à son utilisateur, acquéreur (ou client) la TVA (et les éventuels droits de douane) est (sont) exigible(s) lors du passage en douane dans la zone UE. (TVA livre II article 560s). Des franchises sont prévues pour de petites quantités de biens consommables importés (tabacs et alcools par exemple).”
En ce qui concerne la location des moyens de transports, des règles particulières de territorialité sont prévues par les articles 259A et 259C du CGI. Il n’est pas permis d’exemption de TVA sur le sol français (sauf en cas de location de courte durée -30 jours maxi renouvelable en respectant un délai de 3 jours-) si le prestataire est établi hors de l’UE et que l’utilisation ou l’exploitation du véhicule s’effectue en France. (TVA livre III article 5850s).

Assurance et Contrôle Technique

Pour faire simple et fiable, adressez-vous à un assureur français ayant des succursales dans le pays étranger ou est basée la société de location.  Votre contrat d’assurance et ses garanties seront reconnus en France, avec la mention que le véhicule sera conduit dans l’hexagone majoritairement plus de 275 jours par an et en Europe. En cas d’accident, vous pourrez faire la déclaration en français et la remettre à un agent de votre assureur en France et ce sera un expert près de votre domicile qui se déplacera, comme si votre véhicule était assuré en France.
Pour le CT, ciblez un territoire de l’UE étant reconnu par l’état français et seules 2 principautés vous offrent ce point important qui vous permettra de passer le CT près de votre domicile en France. Sinon vous serez obligé de vous déplacer dans le pays d’où vient votre plaque d’immatriculation pour faire cet examen.

Combien ça coute ?

L’économie en moyenne sur un véhicule neuf varie entre 5% et 15%, selon le modèle que vous choisissez, les offres ponctuelles des concessions (françaises) et le taux de TVA du pays étranger où la société de location est basée. La principauté d’Andorre ; par exemple ; a un taux de TVA réduit de 4,5% sur les automobiles. Vous roulez avec un véhicule immatriculé à l’étranger, totalement légalement, sans avoir constitué de société “offshore” (cout d’au moins 5 000 €uro). Vous retrouvez une sérénité et un anonymat depuis trop longtemps perdu, en économisant le super malus écologique et accessoirement les points de votre permis de conduire.